Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2011, n° 09/00729

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2011 R. G. No 10/ 03835 AFFAIRE : S. A. GARAGE DE LA GARE DE BEAUCHAMP C/ José X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Commerce No RG : 09/ 00729 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne-Chantal CRESPY Me Fr […] ciement dénué de cause réelle et sérieuse, Et statuant à nouveau sur le chef infirmé, CONDAMNE la société GARAGE DE LA GARE DE BEAUCHAMP à payer à M. José X...la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2010, Y ajoutant, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions, CONDAMNE la société GARAGE DE LA GARE DE BEAUCHAMP à payer à M. José X...la somme complémentaire de 1300 € à titre d'indemnité complémentaire fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la société GARAGE DE LA GARE DE BEAUCHAMP de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société GARAGE DE LA GARE DE BEAUCHAMP aux dépens afférents à la procédure d'appel Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,