Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2011, n° 09/00570

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2011 R.G. No 10/03777 AFFAIRE : S.A. SODEC INDUSTRIE C/ Marc X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Industrie No RG : 09/00570 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne Marie DUPUY Me Geneviève SELVON-COUDE […] mise à pied et le départ immédiat du salarié ; Que dès lors la faute grave a été suffisamment démontrée par l'employeur ; Que dès lors le jugement entrepris sera infirmé ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais exposés en première instance et en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Reçoit l'appel de la S.A. SODEC INDUSTRIE ; - Infirmant le jugement entrepris ; Et, statuant à nouveau, - Déboute Monsieur Marc X... de l'ensemble de ses demandes ; - Ordonne le remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamne Monsieur Marc X... aux dépens éventuels. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,