Cour d'appel de Limoges, 17 mars 2010, n° 09/005701

RG N : 09/ 00570 AFFAIRE : M. Guy François X... C/ Mme Danièle Yvette Brigitte Z... veuve A..., agissant en qualité d'héritière de feu son mari M. Philippe A..., MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD AM/ iB Réparation dommages causés par auxiliaire de justice grosse délivrée à Maître JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 17 MARS 2010 --- = = = oOo = […] es frais et leur a causé un préjudice moral du fait de subir une nouvelle procédure ; que les dommages et intérêts alloués par le premier juge sont ainsi justifiés ; Que sur ce point aussi la décision sera confirmée ; Attendu que Monsieur X... qui succombe sera condamné à verser à Madame veuve A... et à la Cie d'assurances MMA une indemnité de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Pour les mêmes raisons il sera condamné aux dépens en accordant à Me JUPILE-BOISVERD le bénéfice de l'article 699 du même code. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement rendu le 12 février 2009 par le tribunal de grande instance de LIMOGES en toutes ses dispositions, Condamne Monsieur X... à verser à Madame veuve A... et à la Compagnie d'assurances MMA une indemnité de 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Virginie ARNAUDIN. Alain MOMBEL.