Cour d'appel de Lyon, 27 avril 2010, n° 08/01120

R. G : 08/ 01120 décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond 2006/ 2261 du 08 novembre 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 27 Avril 2010 APPELANTE : SCIC HABITAT RHONE ALPES représentée par ses dirigeants légaux 84, boulevard Vivier Merle 69485 LYON CEDEX 03 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Antoine ROUSSEAU, avocat au barre […] réparation du préjudice subi correspondant au coût des travaux de peinture de la tuyauterie, Condamne la société SCIC HABITAT RHÔNE ALPES à payer à Madame Y... la somme de 500, 00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des dégradations résultant de l'intervention de Monsieur Gabriel Z... exerçant sous la dénomination commerciale ALEX PLOMBERIE SERVICES, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société SCIC HABITAT RHÔNE ALPES au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle et distraits au profit de Maître Guillaume, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Madame Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Madame Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.