Cour d'appel de Bastia, 12 janvier 2011, n° 09/01013
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 janvier 2011
- Numéro
- 09/01013
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET du 12 JANVIER 2011 R. G : 09/ 01013 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 12 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 06/ 734 X... C/ CONSORTS Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Jean-Noël X... né le 04 Août 1958 à BASTIA (20200) ... 20137 PORTO-VECCHIO représenté par la SCP Antoine CANA […] t à agir en qualité de propriétaire ; que dans ces conditions, Monsieur Jean-Noël X...ne peut être que débouté en sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 9. 146, 94 euros au titre des frais d'architecte exposés ; Attendu que Monsieur Jean-Noël X..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande une application plus ample de cet article en cause d'appel au profit de Mesdames Marie-Constance, Isabelle Y...et Mademoiselle Jeanne Y...; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 12 novembre 2009 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit que les intérêts échus sur une année entière sur la condamnation au paiement de la somme de SOIXANTE SEIZE MILLE DEUX CENT VINGT QUATRE EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES (76. 224, 51 euros) produiront intérêts au taux légal, Condamne Monsieur Jean-Noël X...aux entiers dépens d'appel et de première instance, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.