Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 10/05626
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 31 mars 2011
- Numéro
- 10/05626
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/03/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/05626 Jugement (No 07/00785) rendu le 25 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK REF : JMP/LL APPELANTE Madame Sylvie Béatrice Doriane Y... épouse Z... née le 16 Mai 1978 à HAZEBROUCK (59190) demeurant ... représentée par la SCP LEVASSEUR CASTI […] euros est soldé depuis août 2009). Compte tenu des situations respectives des parties, il y a lieu de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il a dit que la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants prendrait la forme de la prise en charge par lui de l'intégralité du passif commun. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire A l'audience, le conseil de Madame Y... a formé une demande d'aide juridictionnelle provisoire. Il n'y a plus lieu à statuer sur cette demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ayant été attribuée à Madame Y... par décision du 5 octobre 2010. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à rectifier l'erreur matérielle affectant le dispositif du jugement en ce qui concerne le droit de visite de Jean-Yves Z... et dit en conséquence que ce droit de visite s'exercera les premier, troisième et cinquième samedis de chaque mois de 14 heures à 18 heures et les premier, troisième et cinquième dimanches de chaque mois de 10 heures à 18 heures ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposé en appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT F.RIGOTP.BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.