Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 2011, n° 09/12360

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2011 No2011/342 JONCTION 09/12551 joint au 09/12360 Rôle No 09/12360 Cécile X... épouse Y... C/ SARL ARK INTERNATIONALE Grosse délivrée le : à : Me Frédéric MASQUELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation parita […] ux-ci ne peuvent constituer une véritable promesse dont la rupture pourrait donner lieu à réparation et ce, d'autant que M. Z..., toujours dans le mail précité, explique qu'un ordinateur et son disque dur ont été offerts à Mme Y... et qu'il lui a proposé de la rembourser de ses éventuels frais sur ses deniers personnels, établissant encore par là même, qu'aucune relation salariale n'existait entre elle et la société. En conséquence, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes de Fréjus a débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes. Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante qui succombe, sera condamnée aux dépens PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, en matière prud'homale, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, REÇOIT l'appel, ORDONNE la jonction des procédures 09/12360 et 09/12551 et dit qu'elles seront désormais suivies sous le seul numéro 09/12360, CONFIRME le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame Cécile X... épouse Y... aux dépens. LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT.