Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 10/07208

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 ***No MINUTE : No RG : 10/ 07208 Ordonnance (No 10/ 02906) rendue le 30 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : PB/ LL APPELANT Monsieur Jean-Pierre X... né le 16 Mai 1947 à ROLLANCOURT (62770) demeurant ... représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Co […] r de secours dans une proportion déjà suffisante notamment par le remboursement du prêt de communauté relatif au véhicule automobile de marque Renault type Trafic, le remboursement d'un tel emprunt commun ne pouvant constituer une forme d'exécution du devoir de secours ; que, si la gratuité de l'attribution de la jouissance du domicile conjugal peut en revanche constituer un complément du devoir secours et doit, en ce cas, être prise en compte dans la fixation de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, les éléments du présent dossier établissent que Madame A...est fondée à obtenir en outre une pension d'un montant mensuel indexé de 200, 00 euros ; que l'ordonnance sera en conséquence confirmée sur ce point ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera l'ordonnance pour le surplus ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président M. MERLIN P. BIROLLEAU