Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2011, n° 10/05177

Juridiction
Cour d'appel de Lyon
Date
11 avril 2011
Numéro
10/05177
Type
Arrêt
Solution
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

R. G : 10/ 05177 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 25 mai 2010 RG : 2010/ 03478 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANTE : Mme Laure Erica X... née le 24 Février 1974 à LYON (69004) ... 69650 SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Nadia STEDRY, avocat au barreau […] ements parcellaires donnés, alors que Laure X... connaît une situation à peu près équivalente ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de fixer la pension alimentaire à la somme de 160 euros par mois mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de Landry ; Que le jugement sera donc infirmé en ce sens ; Sur les dépens : Compte tenu de l'issue du litige et de la nature de la procédure, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et de ses frais non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, INFIRME le jugement en date du 25 mai 2010 ; Statuant à nouveau : Fixe la pension alimentaire due par Guillaume Y... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur, Landry, à la somme de 160 euros par mois ; Condamne Guillaume Y..., en tant que de besoin à payer la somme susvisée mensuellement à Laure X..., selon les mêmes modalités et indexation que celles fixées pour la pension alimentaire initiale ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et de ses frais non compris dans les dépens.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.