Cour d'appel d'Angers, 12 avril 2011, n° 10/00013

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N MBB/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00013. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 16 Décembre 2009, enregistrée sous le no 19 045 Assuré : Jacques X... ARRÊT DU 12 Avril 2011 APPELANT : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIM […] maximum du taux prévu par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, DIT que la majoration de rente sera versée directement à monsieur Jacques X... par l'organisme social et qu'elle devra suivre l'évolution du taux d'incapacité de monsieur Jacques X... en cas d'aggravation de son état de santé, et qu'en cas de décès de la victime, résultant des conséquences de cette maladies professionnelle, le principe de majoration restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant, FIXE l'indemnisation des préjudices personnels subis par monsieur Jacques X... comme suit : préjudice moral : 13 500 euros, préjudice de souffrances physiques : 300 euros, préjudice d'agrément : 500 euros, DIT que la caisse primaire d'assurances maladie de la Sarthe devra verser au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé dans les droit de monsieur Jacques X..., la somme de 14 300 euros, CONDAMNE la SAS Renault à payer au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de la SAS Renault en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.