Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2011, n° 10/03186

R. G : 10/ 03186 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 8 du 01 avril 2010 RG : 2007/ 05675 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANTE : Mme Yamina X... épouse Y... née le 03 Janvier 1943 à OULED DJELLAL (ALGERIE) ... 69310 PIERRE-BENITE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Malika BOUAZA, avocat au barreau […] acte appréciation des situations de chacune des parties que le premier juge a fixé le montant de la prestation compensatoire due par Belkacem Y... à Yamina X... à la somme de 15 000 € ; Attendu que s'il est exact que l'intimé ne dispose pas actuellement de capitaux lui permettant de s'acquitter d'une telle somme, le partage du régime matrimonial lui procurera des fonds suffisants pour honorer cette dette ; qu'il n'y a donc pas lieu de prévoir un payement échelonné de la prestation compensatoire ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi En la forme, déclare recevables tant l'appel principal que l'appel incident ; Au fond, dit le premier seul et partiellement justifié ; Réformant, prononce le divorce des époux Y...- X... aux torts du mari par application des dispositions de l'article 242 du Code Civil ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Déboute les parties de toutes autres demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ; Condamne Belkacem Y... aux dépens ; Accorde à Me BARRIQUAND, Avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.