Cour d'appel de Grenoble, 15 avril 2011, n° 09/32

RG No 09/ 04583 Grosse délivrée le : à No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU VENDREDI 15 AVRIL 2011 Appel d'une décision (No RG 09/ 32) rendue par le juge de l'expropriation de GRENOBLE en date du 03 septembre 2009 suivant lettre recommandée avec accusé de réception postée le 06 Novembre 2009 et reçue au greffe de la cour d'appel le 09 n […] perte du noyer la somme de 300 €. Aucune indemnité ne sera octroyée au titre de la perte de récolte, en l'absence de tout élément de preuve. Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Après en avoir délibéré conformément à la loi, Rejette les exceptions de procédure. Dit irrecevable la demande de transmission à la Cour de Cassation de la question prioritaire de constitutionnalité. Confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'indemnisation de la perte d'un noyer. Statuant à nouveau : Fixe le préjudice des consorts X... du fait de la perte du noyer à la somme de 300 €. Déboute les consorts X... de toute autre demande. Condamne les consorts X... aux dépens d'appel. Signé par Monsieur VIGNY, Président et par Madame GIRARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président