Cour d'appel de Nîmes, 15 mars 2011, n° 10/03619

ARRÊT No185 R. G. : 10/ 03619 IT/ CM JUGE DE L'EXECUTION DE PRIVAS 25 juin 2010 X... Y... C/ SA BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 15 MARS 2011 APPELANTS : Monsieur Philippe X... né le 30 Décembre 1958 à AUBENAS (07200) ... Villa Eole 07000 PRIVAS représenté par la SCP POMIES-RICHAUD VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Serge ALMODOVAR, av […] de procédure civile. La prétention de la banque à ce titre sera écartée. Les époux X... qui succombent devront supporter les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel interjeté par les époux X..., Rejette la demande de jonction de l'instance enregistrée sous le no10/ 03619 avec celle enregistrée sous le no10/ 03621, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare irrecevables les contestations formées par les époux X... par acte du 25 janvier 2010 à l'encontre de la saisie attribution pratiquée le 18 décembre 2009 auprès de la banque Marze et compagnie, Rejette la demande de la SA banque patrimoine et immobilier au titre des frais irrépétibles, Condamne M. Philippe X... et Madame Fatna Y... épouse X... aux dépens de première instance et d'appel dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Curat Jarricot, avoué qui en a fait la demande. Arrêt signé par Monsieur DELTEL, Président et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors du prononcé