Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/07600
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 14 avril 2011
- Numéro
- 10/07600
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07600 Jugement (No) rendu le 30 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : PB/ VV APPELANT Monsieur Eddy X... né le 17 Août 2010 à SAINT AMAND LES EAUX (59732) demeurant ... représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la […] te et d'hébergement du père Attendu que le premier juge a institué un droit de visite de Monsieur X...en lieu neutre pendant six mois à l'Espace Rencontre de l'AGSS de l'UDAFF à Valenciennes avec mission pour ce service de recevoir seuls les parents avant les visites et d'établir un rapport à l'issue des six mois ; que cette disposition, destinée à répondre au désinvestissement du père en direction de ses filles et à permettre un retour des parents vers des relations apaisées est pleinement adaptée à la situation du père ; que tout octroi éventuel à Monsieur X...d'un droit de visite et d'hébergement avant que ne soit effectué le bilan de mise en oeuvre de la mesure, ne peut qu'être prématuré ; que le jugement sera dès lors confirmé sur ce point ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, M. MERLINP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.