Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2011, n° 10/00689

Ch. civile B ARRET du 13 AVRIL 2011 R.G : 10/00689 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 22 juin 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 11-09-331 X... C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE ... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Antoine X... né le 15 Avril 1965 à AJACCIO (20000) ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP […] Ces éléments conduisent à liquider à la somme de 7.000 euros le montant de l'astreinte ordonnée et de condamner l'intimé à verser cette somme à Monsieur X.... L'intimé sera débouté de l'ensemble des prétentions et l'équité commande d'accueillir la demande de l'appelant présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimé qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 22 juin 2010 en ce qu'il a déclaré recevable la demande de liquidation d'astreinte présentée par Monsieur Antoine X..., L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, Liquide à la somme de SEPT MILLE EUROS (7.000 euros) le montant de l'astreinte mise à la charge du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et le condamne à verser de ce chef la somme de SEPT MILLE EUROS (7.000 euros) à Monsieur Antoine X... ainsi que celle de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette l'ensemble des prétentions de l'intimé, Le condamne aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT