Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2011, n° 10/00365
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 19 avril 2011
- Numéro
- 10/00365
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00365. Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, en date du 20 Janvier 2010, enregistrée sous le no 20 660 assuré : Michel X... ARRÊT DU 19 Avril 2011 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE (C. P. A. M) 178 aven […] S THERMIQUES a donc disposé, après retranchement du jour de réception, soit le vendredi 12 septembre 2003, ainsi que retranchement du samedi 13 et du dimanche 14 septembre,, jours non ouvrés, de 4 jours qui ont été les lundi 15 septembre, mardi 16, mercredi 17 et jeudi 18 septembre 2003. Ce délai est insuffisant pour permettre à l'employeur d'organiser la consultation des pièces du dossier par une personne compétente pour cette prise de connaissance et pour la rédaction d'éventuelles observations. La décision de prise en charge de la maladie déclarée par monsieur X... au titre de la législation professionnelle doit donc être dite inopposable à son employeur, la sas VALEO SYSTEMES THERMIQUES ; le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans est confirmé en toutes ses dispositions. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens, la procédure étant gratuite devant les juridictions chargées du contentieux des affaires de sécurité sociale PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans du 20 janvier 2010. DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.