Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/02055
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 14 avril 2011
- Numéro
- 10/02055
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02055 Jugement (No) rendu le 12 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : HA/ VV APPELANTE Madame Mariatou X... née le 15 Novembre 1965 à MAMOU GUINEE demeurant... représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me […] ce du droit de visite du père ainsi qu'à son obligation alimentaire à l'égard de ses enfants ; Par réformation de ces chefs, Fixe les effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 16 janvier 2006 ; Dit que l'autorité parentale sur les trois enfants Alimou, Boubacar et Thierno-Soulemane sera exercée exclusivement par leur mère Mariatou X... ; Dit que le père exercera son droit de visite les premiers samedi et dimanche de chaque mois de 10 h 00 à 18 h 00 y compris pendant toutes les périodes de vacances scolaires ; Condamne Alpha Y... à payer à Mariatou X... une pension alimentaire mensuelle de 60 € pour chacun de leurs trois enfants ; Dit que cette pension sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire du présent arrêt ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, étant relevé qu'elles bénéficient l'une et l'autre de l'aide juridictionnelle totale. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLINH. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.