Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/06252
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 18 avril 2011
- Numéro
- 10/06252
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 06252 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 6 du 17 mai 2010 RG : 2008/ 13791 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Régine X... épouse Y... née le 10 Novembre 1967 à ABBEVILLE (80100) ... 80100 ABBEVILLE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Anne-Marie REGNIER, avocat au barrea […] ille ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de dire que Madame Régine X... reprendra son nom de jeune fille à l'issue de la présente procédure, dès lors que ce changement intervient de plein droit selon les modalités et les conditions prévues par l'article 264 du code civil ; Sur les dépens : Attendu que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens en appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en audience publique, par arrêt réputé contradictoire, Infirme le jugement du 17 mai 2010, et statuant à nouveau, Prononce le divorce entre Monsieur Eric Julien Joël Y... et Madame Régine Madeleine X... sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil Ordonne que cette décision soit portée en marge de l'acte de mariage dressé le 9 octobre 1999 en mairie de Villeurbanne (Rhône) et en marge de l'acte de naissance des époux, - pour Madame Régine X... en mairie d'Abbeville (Somme), où elle est née le 10 novembre 1967 - pour Monsieur Eric Y... en mairie d'Abbeville (Somme), où il est né le 6 décembre 1968. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.