Cour d'appel de Bastia, 9 février 2011, n° 10/00038
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 9 février 2011
- Numéro
- 10/00038
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET du 09 FEVRIER 2011 R. G : 10/ 00038 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 26 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1443 S. A COVEA FLEET S. A. HOLCAR C/ X... D... X... Y... X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE ONZE APPELANTES : S. A COVEA FLEET Prise […] LLE NEUF CENTS EUROS (13. 900 €) à échoir à compter du 1er février 2011, Condamne en conséquence in solidum la société HOLCAR et la société COVEA FLEET à payer à Monsieur BARBAROUX au titre du préjudice patrimonial la somme de UN MILLION DEUX CENT TREIZE MILLE TROIS CENT VINGT ET UN EUROS et SOIXANTE DIX CENTIMES (1. 213. 321, 70 €) outre la rente mensuelle viagère à échoir d'un montant de TREIZE MILLE NEUF CENTS EUROS (13. 900 €) au titre de la tierce personne et celle de CINQ CENT VINGT SIX MILLE HUIT CENTS EUROS (526. 800 €) au titre du préjudice extra patrimonial dont il conviendra de déduire les provisions versées en cours de procédure, Condamne in solidum la société HOLCAR et la société COVEA FLEET à payer à Monsieur X... la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum la société HOLCAR et la société COVEA FLEET à payer aux consorts X... et Y...la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les sociétés HOLCAR et COVEA FLEET aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, Avoués à la Cour. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 4 septembre 2019, n° 19/00473Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Bastia, 4 septembre 2019, n° 19/00429Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Cour d'appel de Bastia, 28 août 2019, n° 18/00371Irrecevabilité
- Cour d'appel de Bastia, 28 août 2019, n° 16/00265Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 28 août 2019, n° 18/00246Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 28 août 2019, n° 18/00134Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.