Cour d'appel de Bastia, 9 février 2011, n° 09/01072

Ch. civile A ARRET du 09 FEVRIER 2011 R. G : 09/ 01072 C-RMS Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge aux affaires familiales du 06 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 229 Z... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Jeanne Marie Z... épouse X... née le 06 Décembre 1947 à NEUVIC ENTIER (87130) ... 2029 […] re jusqu'à 4. 100 euros formulée par Monsieur X... est sans objet, - disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - réservant les dépens. Vu la déclaration d'appel de Madame Jeanne Marie Z... épouse X... déposée au greffe le 11 décembre 2009. Vu les dernières écritures de Madame Z... épouse X... déposées au greffe le 20 septembre 2010. Vu les dernières écritures de Monsieur X... déposées au greffe le 28 septembre 2010. Vu l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2010. * * * MOTIFS : Suivant jugement rendu le 18 juin 2010, le divorce des époux X... Z... a été prononcé lequel a notamment mis à la charge de Monsieur X... le paiement d'une prestation compensatoire d'un montant de 125. 200 euros. L'appel formé par Madame Z... qui tendait à voir fixer la pension alimentaire due au titre du devoir de secours à la somme de 1. 100 euros est en conséquence devenu sans objet comme celle-ci le soutient dans ses dernières écritures. Celle-ci qui a pris l'initiative de la procédure d'appel supportera cependant la charge des dépens. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare l'appel sans objet, Laisse les dépens à la charge de Madame Z.... LE GREFFIER LE PRESIDENT