Cour d'appel de Bastia, 9 février 2011, n° 10/00016

Ch. civile A ARRET du 09 FEVRIER 2011 R. G : 10/ 00016 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 10 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 1639 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Claude X... né le 03 Décembre 1964 à DIEGO SUAREZ (SARDAIGNE) ... représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à […] eve avaient été partagés par moitié entre les parents qui disposaient alors de ressources sensiblement identiques à leurs revenus actuels ; Que dans ces conditions, il apparaît légitime afin de permettre à Monsieur X... d'exercer son droit de visite à l'occasion des vacances scolaires de partager ces mêmes frais entre les parties en application des dispositions de l'article 373-2 du code civil et de réformer en ce sens la décision entreprise ; Attendu que s'agissant d'une mesure relative à l'enfant commun, il y a lieu de faire masse des dépens de première instance et d'appel et de les partager par moitié entre les parties ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions à l'exception de celle afférente à la mise à la charge du père des frais de transport de l'enfant, La réforme sur ce point, et statuant à nouveau, Partage par moitié les frais de déplacement l'enfant entre la Corse et le Continent à l'occasion de l'exercice par le père de son droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires, Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT