Cour d'appel de Bastia, 27 avril 2011, n° 10/00246

Ch. civile B ARRET du 27 AVRIL 2011 R. G : 10/ 00246 C-MPA Décision déférée à la Cour : décision du 17 février 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 35 X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Olivier X... né le 06 Octobre 1981 à Chez Madam […] sément, l'absence de réponse de l'assureur a deux projets de requête adressée les 14 juin et 24 octobre 2008 ne dispensait pas Monsieur Olivier X...d'agir, au besoin après avoir à nouveau sollicité son assureur, avant le 18 décembre 2008 plutôt que d'attendre le mois de mai de l'année suivante ; que ce moyen ne saurait constituer un motif légitime au sens de l'article 706-5 ; que la requête en relevé de forclusion sera donc rejetée et la décision entreprise confirmée en toutes ses dispositions ; Attendu dans ces conditions qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS ; Attendu qu'il doit être fait application de l'article R. 50-21 du code de procédure pénale quant aux dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme la décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du Tribunal de grande instance de BASTIA en date du 17 février 2010 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande de Monsieur Olivier X...en relevé de forclusion, Laisse les dépens à la charge de Monsieur Olivier X..., Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT