Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2011, n° 08/1565
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 27 avril 2011
- Numéro
- 08/1565
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 AVRIL 2011 R. G. No 10/ 00334 AFFAIRE : Côme X... C/ S. A. S. EUROGROUP Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/ 1565 Copies exécutoires délivrées à : Me Florence LAUSSUCQ-CASTON la SCP DELOR […] ur licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société SAS EUROGROUP à verser à Monsieur Côme X... les sommes suivantes : -11. 750 à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -1. 175 € au titre des congés payés y afférents, -1. 256 € au titre du salaire de la période de mise à pied ; – 125, 60 € au titre des congés payés y afférents ; -656, 58 € au titre de la prime de vacances ; Déboute Monsieur Côme X... de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ; Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions non contraires ; Condamne la société SAS EUROGROUP à verser à Monsieur Côme X... la somme complémentaire de 2. 500 € sur le fondement démontré de l'article 700 du Code de procédure civile ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.