Cour d'appel de Bastia, 27 avril 2011, n° 09/00359

Ch. civile B ARRET du 27 AVRIL 2011 R. G : 09/ 00359 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 02 avril 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 31 X... A... C/ CRCAM DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Patrick X... né le 08 Février 1950 à TOURS (37000) ... 20290 LUCCIANA représenté par la SCP RIBAUT BAT […] code. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du juge de l'exécution chargé de la chambre des saisies immobilières du Tribunal de grande instance de BASTIA en date du 2 avril 2009 en ce qu'il a débouté Monsieur Patrick X... et son épouse Madame Louise A... de l'ensemble de leur demande tendant à voir déclarer nuls le cahier des conditions de vente, le commandement de payer valant saisi, Le réforme pour le surplus, Statuant à nouveau, Dit et juge la créance de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE éteinte, En conséquence, Déclare nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière pratiquée par la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE et en ordonne la mainlevée, Ordonne la radiation du commandement de saisie immobilière en date du 29 mai 2008 en tant que de besoin, Condamne la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE aux entiers dépens, Condamne la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE à payer à Monsieur Patrick X... et son épouse Madame Louise A... la somme de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT