Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2011, n° 08/00075

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2011 R. G. No 10/ 01190 AFFAIRE : Elodie, Sylvie, Sophie X... C/ Société GARAGE STEPHANE Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Avril 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de CHARTRES Section : Commerce No RG : 08/ 00075 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Christop […] tradictoirement et en dernier ressort CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf au titre de la demande complémentaire en réparation du préjudice subi résultant de la rupture anticipée du contrat et de la remise des documents sociaux Et statuant à nouveau de ces chefs, Condamne le Société garage Y... à payer à Mlle Elodie X... la somme complémentaire de 2. 500 € à titre de dommages-intérêts Ordonne à la société Garage Stéphane Y... de remettre à Mlle Elodie X... une attestation Pôle Emploi conforme sous astreinte de 40 € à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt Y ajoutant, Condamne la Société garage Y... à verser à Mlle Elodie X... la somme de 1. 300 € au titre de l'article 700 CPC Rejette toute autre demande Condamne la Société garage Y... aux entiers dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat.