Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2011, n° 10/00407

Ch. civile B ARRET du 04 MAI 2011 R. G : 10/ 00407 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mai 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 155 X... C/ S. A. R. L CASA BISENDE Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Achille Tiburce X... né le 26 Novembre 1951 à CAMPILE (20290) ... 20290 C […] n'établit pas que les désordres rendent l'immeuble impropre à sa destination, que malgré les années écoulées depuis la réception de l'ouvrage, les tempêtes et fortes pluies, aucune infiltration réellement constatée n'est survenue et que le maître de l'ouvrage ne démontre pas que les malfaçons invoquées compromettent la solidité de l'immeuble. Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de plein droit du constructeur de l'article 1792 du code civil ne sont en conséquence pas remplies et le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions. L'équité commande d'accueillir à hauteur de la somme de 800 euros la demande présentée par la compagnie AXA FRANCE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 11 mai 2010 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Monsieur Achille X...à verser à la compagnie AXA FRANCE la somme de HUIT CENTS EUROS (800 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux entiers dépens de l'instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT