Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2011, n° 10/00618

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE Ch. civile B ARRET No du 04 MAI 2011 R. G : 10/ 00618 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 15 mars 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 09/ 726 X... C/ Y... S. A. R. L U MULINACCIU Z... APPELANTE : Madame Isabelle Andrée Marie X... née le 30 Novembre 1957 à MONTBELIARD (25200) ... 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-V […] 158 euros, doit venir en déduction de la créance de Monsieur Y... aux loyers impayés. Le chèque de 48. 352, 20 euros adressé par Monsieur A... à Monsieur Y... le remplissait en conséquence de ses droits vis à vis de la société U MULINACCIU et il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé une créance de Monsieur Y... au passif de la liquidation judiciaire de la société U MULINACCIU. L'équité ne commande pas de prononcer en l'espèce une quelconque condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal de commerce d'AJACCIO du 15 mars 2010 en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention volontaire de Madame Isabelle X..., L'infirme en ce qu'il a fixé une créance de Monsieur Y... au passif de la liquidation judiciaire de la société U MULINACCIU, Y ajoutant, Déboute Monsieur Stéphane Y... de l'ensemble de ses prétentions, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens de l'instance seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.