Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2011, n° 04/00208

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2011 R. G. No 09/ 04410 AFFAIRE : Arthur, Liviu, Mihai X... C/ S. A. S. RENAULT Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Octobre 2006 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 04/ 00208 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-luc TISS […] 'activité du salarié, cadre soumis à un forfait, est exprimée en jours sur une base annuelle et non heures ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il sera alloué au salarié une indemnité au titre des frais irrépétible ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déclare le licenciement de M. Arthur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse En conséquence, Condamne la S. A. S RENAULT à verser à M. Arthur X... la somme 20. 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts de droit à compter du présent arrêt Condamne la S. A. S RENAULT à payer à M. Arthur X... la somme de 1. 400 € au titre de l'article 700 CPC Rejette toute autre demande Condamne la S. A. S RENAULT aux entiers dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat.