Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2011, n° 10/00099

Ch. civile B ARRET No du 04 MAI 2011 R. G : 10/ 00099 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 19 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 13 Syndicat des copropriétaires RESIDENCE COCODY III C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE APPELANT : Syndicat des copropriétaires RESIDENCE COCODY III Pris en la personne de son représentant […] opriétaires qui avaient acquis des lots d'habitation et non des lots à usage de garage. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions à l'exception de celle ayant débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir ouvrir en façade trois ouvertures pour y placer des portes-fenêtres. L'appelante sera déboutée de l'ensemble de ses prétentions et supportera les dépens de l'instance. L'équité ne commande cependant pas d'accueillir la demande du Syndicat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 19 janvier 2010 en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir ouvrir en façade trois ouvertures pour y placer des portes-fenêtres, L'infirme pour le surplus, Y ajoutant, Déboute Madame Y... de l'ensemble de ses prétentions, Rejette la demande présentée par le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE COCODY III sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Y... aux entiers dépens de l'instance et autorise l'avoué de l'intimé à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.