Cour d'appel de Douai, 5 mai 2011, n° 10/05695

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05695 Jugement (No 09/ 04111) rendu le 09 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : PB/ VV APPELANTE Madame Christine X... née le 11 Mai 1967 à VALENCIENNES (59300) demeurant...-59125 TRITH SAINT LEGER représentée par la SCP THERY- […] icle 700 du code de procédure civile ; SUR CE Attendu que l'appel interjeté par Madame X... n'est pas soutenu ; que la Cour, n'étant saisie d'aucun moyen de l'appelant, confirmera le jugement entrepris ; que, Monsieur Y... ne démontrant pas subir, par l'appel de Madame X..., un préjudice autre que celui indemnisable sur le fondement de euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que l'équité commande de condamner Madame X... à payer à Monsieur Y... la somme de 500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Constate que l'appel interjeté par Madame Christine X... n'est pas soutenu ; Confirme le jugement rendu le 9 juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes ; Condamne Madame Christine X... à payer à Monsieur Gérard Y... la somme de 500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Déboute Monsieur Gérard Y... du surplus de ses demandes.