Cour d'appel de Douai, 30 juin 2022, n° 20/05329

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action en partage judiciaire L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Aux termes de l'article 840 dudit code, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer. […] u patrimoine global de la souscriptrice au moment de la souscription (138 984,05 euros dont 69 492,02 euros en usufruit), de ses ressources et de ses besoins financiers prévisibles (coût du placement en EHPAD) et du fait que compte tenu de son âge au moment de la souscription (81 et 82 ans), elle avait peu de chances de percevoir la rente prévue au terme du contrat alors qu'elle aurait 89 ans, de sorte que l'utilité de l'opération pour la souscriptrice n'est pas démontrée. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'ordonner le rapport par Mme [H] [G] épouse [J], bénéficiaire des deux contrats d'assurance-vie, de la somme de 69 492,02 euros versée par [D] [F] épouse [G] sur les contrats d'assurance-vie. Sur les autres demandes Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu de la nature de l'affaire, les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de partage. Il convient par ailleurs de débouter les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Confirme la décision entreprise en ce qu'elle a : - Condamné Mme [K] [G] aux dépens de l'instance ; - Condamné Mme [K] [G] à payer à Mme [H] [G] épouse [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau, - Déclare Mme [K] [G] recevable en son action en partage judiciaire des successions de [Y] [G] et de [D] [F] et de la communauté ayant existé entre eux ; Y ajoutant, - Ordonne l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [Y] [G], décédé le 4 août 2006, et son épouse [D] [F], décédée le 30 janvier 2015, ainsi que des successions res