Cour d'appel de Douai, 5 mai 2011, n° 10/03706
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 5 mai 2011
- Numéro
- 10/03706
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03706 Jugement (No) rendu le 01 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE REF : HA/ LL APPELANT Monsieur Gérard X... né le 26 Août 1950 à LE QUESNOY (59530) demeurant... 59530 LE QUESNOY représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avo […] de rejeter également sa demande d'indemnité au titre du dit article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré du 1er avril 2010 en ce qu'il a prononcé le divorce des époux Gérard X.../ Joëlle Y... avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties, Maître Z... notaire à LE QUESNOY étant désigné à cet égard ; Mais le réformant quant à l'attribution des torts, Dit que ce divorce est prononcé aux torts exclusifs de Joëlle Y... ; Confirme par ailleurs le jugement déféré en ce qu'il a débouté Gérard X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ; Par réformation pour le surplus, Condamne Joëlle Y... à payer à Gérard X... une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Condamne Gérard X... à payer à Joëlle Y... une prestation compensatoire en capital de 20 000 € ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne Joëlle Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction pour ces derniers au profit de la SCP Roger CONGOS et Brigitte VANDENDAELE avoués aux offres de droit.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.