Cour d'appel de Montpellier, 2 mars 2011, n° 09/524

CB/RBI COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 2 MARS 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02633 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 FEVRIER 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG09/524 APPELANTE : S.A. LABORATOIRE SICOBEL, prise en la personne de son représentant légal 39 Route Nationale 7 Le Chênerond 69570 DARDILLY […] salariée et qui en tout état de cause n'est pas de nature à justifier des horaires effectivement réalisés ; En confirmant le jugement attaqué la Cour condamnera le Laboratoire SICOBEL à payer à Mademoiselle X... la somme de 640 € en règlement des heures supplémentaires par elle accomplies ; S'agissant des dommages-intérêts sollicités au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse la Cour, en considération de l'ancienneté acquise par la salariée, de sa qualification et de sa rémunération, des circonstances qui ont conduit à la rupture du contrat de travail, fixera par confirmation du jugement entrepris l'indemnité due à Mademoiselle X... par le Laboratoire SICOBEL à la somme de 15 000 € ; L'équité commande enfin que l'employeur soit condamné à verser à Mademoiselle X... la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour , Confirme le jugement déféré ; Y ajoutant , Condamne la SA Laboratoire SICOBEL, prise en la personne de son représentant légal à payer à Mademoiselle Jenny X... la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA laboratoire SICOBEL aux dépens d'appel ;