Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, n° 10/05048
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 9 mai 2011
- Numéro
- 10/05048
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R.G : 10/05048 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch2 cab 5 du 01 juin 2010 RG :2010/03529 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Naïma X... née le 24 Août 1966 à ORAN (ALGERIE) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Martine CIPRIANI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aid […] ouvé un emploi qui lui procure des gains mensuels nets imposables de 1 420 € ; que les pièces produites ne démontrent pas qu'il s'agirait d'un emploi intérimaire et précaire ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la pension alimentaire telle qu'elle a été fixée par le juge de première instance est quelque peu insuffisante ; qu'il échet de réformer de ce chef et de fixer ladite pension à la somme mensuelle indexée de 130 € ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit partiellement justifié ; Dit n'y avoir lieu à expertise ; Réformant, condamne Michaël Y... à payer à Naïma X..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fille Camille, une pension alimentaire mensuelle de 130 € ; Dit que cette pension alimentaire sera payable et indexée selon les modalités définies par la décision entreprise ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Condamne Michaël Y... aux dépens ; Accorde à Me de FOURCROY, Avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.