Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, n° 10/08675

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 R. G : 10/ 08675 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 30 novembre 2010 RG : 2010/ 13214 ch no 2- Cab. 4 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Danièle Y... épouse X... née le 17 Avril 1962 à DIJON (21000) ... 69130 ECULLY représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Pascale GUICHARD, avocat au barreau de LYON […] d'actualité, grâce à l'attitude responsable des deux parents qui ont pris en compte les éventuelles réticences des enfants pour aménager les premières étapes de la résidence en cause, et au vu des attestations postérieures permettant de savoir que les premières retrouvailles père, filles et famille paternelle se sont déroulées normalement, Danièle Y... avait la possibilité de ressaisir en référé le Juge aux affaires familiales en invoquant alors un fait nouveau ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Attendu que Danièle Y..., succombant en son recours, elle sera condamnée aux dépens d'appel sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en Chambre du conseil, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel interjeté, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Danièle Y... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de Maître DE FOURCROY conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.