Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2011, n° 09/00150

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2011 R. G. No 10/ 02651 AFFAIRE : Marcel X... C/ S. A. ENTREPRISE ARION Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement No RG : 09/ 00150 Copies exécutoires délivrées à : Me Grégory MARTIN Me Laurence CIER Co […] de sa convocation devant le bureau de conciliation, ORDONNE à la société ENTREPRISE ARION de remettre à M. X... une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et les bulletins de paie couvrant le préavis dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, DIT n'y avoir lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte, DÉBOUTE M. X... du surplus de ses prétentions, Y ajoutant, DÉBOUTE la société ENTREPRISE ARION de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société ENTREPRISE ARION à payer à M. X... la somme de 2500 € à titre d'indemnité complémentaire fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, CONDAMNE la société ENTREPRISE ARION aux dépens afférents à la procédure d'appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat.