Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2011, n° 09/00812
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 11 mai 2011
- Numéro
- 09/00812
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2011 R. G. No 10/ 03463 AFFAIRE : Chadia X... ... C/ S. A. S. FOOT LOCKER Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Commerce No RG : 09/ 00812 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Charles BEDDOUK Copies certif […] a X... en date du 13 octobre 2003 en contrat à durée indéterminée en raison de son irrégularité ; Condamne en conséquence la société SAS FOOT LOCKER à lui verser la somme de 1. 223 € à titre d'indemnité de requalification ; Condamne en outre ladite société à verser à Mademoiselle Chadia X... la somme globale de 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et visites médicales de reprise ; Confirmant le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions non contraires ; Déboute Mademoiselle Chadia X... de ses autres demandes à l'exclusion de celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société SAS FOOT LOCKER à verser à Mademoiselle Chadia X... la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile La condamne aux dépens d'appel ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.