Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2011, n° 06/00006

Ch. civile A ARRET du 11 MAI 2011 R. G : 06/ 00006 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 22 novembre 2005 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 04/ 751 X... C/ A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE MAI DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Ange ... X... ... 20230 SANTA LUCIA DI MORIANI représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me C […] du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Vu l'arrêt mixte du 1er juillet 2009, Vu l'expertise de Monsieur Alain F..., Infirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que les droits de Monsieur Ange ... X...sur le fonds de commerce s'établissent comme suit : DIX MILLE EUROS (10. 000 euros) déjà perçus et TROIS MILLE QUATRE CENT TRENTE EUROS ET ONZE CENTIMES (3. 430, 11 euros), à percevoir dans le cadre de la liquidation de la communauté, Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Dit que la communauté a droit à récompense au titre du fonds de commerce, bien propre de Madame Daniela A..., Dit que celle-ci est égale à la dépense nécessaire soit la somme de SOIXANTE DIX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET TROIS CENTIMES (70. 692, 03 euros), Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Y ajoutant, Rejette toutes autres demandes contraires, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties et pourront être recouvrés en faisant application de la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT