Cour d'appel de Douai, 19 mai 2011, n° 10/08604
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 19 mai 2011
- Numéro
- 10/08604
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08604 Jugement (No 09/ 03646) rendu le 22 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : CA/ LL APPELANT Monsieur Guillaume X... né le 21 Octobre 1978 à SAINTE CATHERINE (62000) demeurant ... représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la C […] e de mettre à la charge de Monsieur X... une indemnité de 600 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris à l'exception de celles relatives à la pension alimentaire ; Condamne Monsieur Guillaume X... à verser à Madame Virginie Z... une pension alimentaire mensuelle de 180 Euros au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils Mathias ; Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire du présent arrêt ; Déboute les parties de toutes demandes distinctes, plus amples ou contraires ; Condamne Monsieur Guillaume X... à payer à Madame Virginie Z... une indemnité de 600 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur Guillaume X... aux dépens exposés en cause d'appel qui seront recouvrés par Maitre QUIGNON, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.