Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2011, n° 11/00018

N 26 DOSSIER N 11/ 00018 ORDONNANCE DE REFERE 27 Mai 2011 SARL NET PRO HOTEL SERVICES c/ Maître Roland X..., en qualité de mandataire judiciaire de la SARL NET PRO HOTEL SERVICES Madame Bernadette Y...épouse Z... LIMOGES, le 27 Mai 2011 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire a […] 4-1 du Code du travail ; Attendu que dans ces conditions les moyens soulevés par la S. A. R. L. requérante ne sont pas sérieux et ce d'autant que la procédure de redressement paraît parfaitement utile pour, grâce à la période d'observation qui s'ouvre et qui préserve les droits de la débitrice, faire toute la lumière sur cette entreprise ; Que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera donc rejetée ; Attendu qu'en l'état il convient de réserver l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective ; PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Constate que les moyens invoqués par la S. A. R. L. NET PRO HÔTEL SERVICES à l'appui de son appel ne sont pas sérieux ; en conséquence : Rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Réserve l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective ; LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie-Claude LAINEZ. Alain MOMBEL.