Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/07333

R.G : 09/07333 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Référé du 23 octobre 2009 ch no RG :12.09.1145 Association ASEKA (ASSOCIATION DE L'EMIR ABDEL KADER) C/ GRAND LYON HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANTE : L'Association ASEKA (ASSOCIATION DE L'EMIR ABDEL KADER) représentée par ses dirigeants légaux 28, cours Bayard 69002 LYON représ […] de la clause résolutoire prévue au bail et est donc valable indépendamment de la qualification du bail. Comme il est avéré par ailleurs que les loyers et charges visés par le commandement n'ont pas été intégralement payés dans le délai imparti, que depuis son entrée dans les lieux aucun loyer n'a été versé par la société preneuse, il y a donc bien lieu de constater la résiliation du bail avec toutes ses conséquences légales. Il échet de confirmer la décision déférée en y ajoutant une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour une somme de 1.000 euros et une condamnation aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 23 octobre 2009 rendue par le président du tribunal d'instance de Lyon. Y ajoutant, Condamne l'association ASEKA à payer à GRAND LYON HABITAT la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la même aux entiers dépens de l'instance y compris le coût du commandement de payer les loyers outre les dépens d'appel qui sont distraits au profit de maître GUILLAUME, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président