Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2011, n° 10/00953

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Mai 2011 R. G : 10/ 00953 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 30 novembre 2009 RG : 1108000564 ch no X... Y... C/ SARL SOREBAT APPELANTS : Monsieur Hervé X... né le 06 Décembre 1951 à BARENTIN (76360) ... 69230 SAINT GENIS LAVAL représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour Madame Yvette Y... épouse X... née le 04 Avril 1950 à LYO […] agissant d'une part, de désordres affectant les huisseries et d'autre part, de l'existence d'une dette de la SARL SOREBAT née du défaut d'acceptation par le maître de l'ouvrage de travaux réservés, Ordonne aux époux X... de signer le procès-verbal de levée des réserves relatives au remplacement des volets roulants dans le mois de la signification du présent arrêt, Ordonne à défaut de ce faire, sur simple présentation par la partie la plus diligente, d'une copie du présent arrêt, le déblocage de la somme de 13. 684, 43 € consignée par M. X... Hervé et Mme Y... épouse X... Yvette auprès de la caisse des dépôts et consignation au titre de la retenue de garantie, à hauteur de la somme de 13. 086, 43 € au profit de la SARL SOREBAT, Dit que les intérêts moratoires au taux légal dus par M. X... et Mme Y... épouse X... sur la somme de 13. 086, 43 € courront à partir du 2 avril 2010, Déboute les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande contraire ou plus ample des parties, Dit que les dépens d'appel seront supportés à part égale entre chacune des parties et qu'ils seront distraits au profit des avoués en ayant fait la demande.