Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 10/01502

R.G : 10/01502 Décision du Tribunal de grande instance de SAINT- ETIENNE Référé du 18 février 2010 RG : 2010/00029 ch no Société GUTENBERG NETWORKS C/ Société KNOWLINK COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANTE : Société GUTENBERG NETWORKS représentée par ses dirigeants légaux 2 rue Kléber 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assist […] er la décision déférée en toutes ses dispositions. L'article 700 du code de procédure civile doit recevoir application au profit de la société KNOWLINK pour une somme de 1.500 euros. PAR CES MOTIFS Dit n'y avoir lieu à rabat de l'ordonnance de clôture du 18 mars 2011 et constate que les écritures et pièces déposées le 22 mars 2011 par la société KNOWLINK l'ont été hors délai et sont comme telles irrecevables. Ecarte également des débats les écritures de la société GUTENBERG NETWORKS en date du 17 mars 2011 ainsi que les pièces numérotées 10 et 11 déposées le même jour. Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée laquelle refusait de rétracter l'ordonnance du 11 décembre 2009. Dit et juge irrecevable toute demande portant sur un prétendu dépassement de mission de l'huissier instrumentaire et de monsieur B.... Condamne la société GUTENBERG NETWORKS à verser à la société KNOWLINK la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de la SCP d'avoués LIGIER de MAUROY & LIGIER, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président