Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 10/01628

R.G : 10/01628 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 17 février 2010 RG : 2010r62 ch no SARL SYGED C/ X... SARL DIGINOT COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 APPELANTE : SARL SYGED représentée par ses dirigeants légaux 24 avenue Joannès Masset Immeuble IBS BAT 3 69009 LYON représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Pierre LE GLOAN, avocat au […] e juge des référés a considéré à bon droit que le comportement de la société SYGED justifiait la publication de sa décision et que l'ordonnance doit également être confirmée de ce chef ; Attendu que la société DIGINOT qui sollicite reconventionnellement une provision à valoir sur un préjudice résultant de la concurrence déloyale de la société SYGED, ne produit aucune pièce à l'appui de cette prétention ; qu'il ne peut donc y être fait droit ; Attendu que la société SYGED supportera les dépens ; qu'il convient d'allouer à maître X... ès qualités et à la société DIGINOT, chacun, la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SARL SYGED à payer à maître Pierre X... ès qualités de liquidateur amiable de la SAS MNEMOSYNE et à la SARL DIGINOT, chacun, la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL SYGED aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président