Cour d'appel de Bastia, 31 mai 2011, n° 11/00049

ORDONNANCE du 31 MAI 2011 R. G : 11/ 00049 X... C/ X... EPOUSE Y... COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Philippe HERALD, Premier Président, assisté de Madame Marie-Jeanne ORSINI, lors des débats et du prononcé, DEMANDEUR : Monsieur Don Nicolas X... né le 27 janvier 1940 à SOTTA ... 20146 SOTTA assisté de Me Claudine C […] ment obstacle à ce qu'il puisse, en l'état, entrer et garer son véhicule devant son domicile sur la parcelle cadastrée B 1669 ; Qu'en outre, son caractère brutal occasionne des troubles physiques et psychiques graves sur la personne du requérant ; Attendu que cette " défense faite " s'avère également disproportionnée au regard des besoins immédiats de la créancière ; Attendu, dès lors, que l'exécution provisoire ordonnée sur le premier chef du dispositif en question crée un risque de conséquences manifestement excessives auquel il convient de mettre un terme ; Attendu que des considérations tirées de l'équité ne commandent pas qu'il soit fait application en la cause des dispositions de l'article 700 du CPC ; PAR CES MOTIFS Statuant en référé, contradictoirement et publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe : Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire portant sur le premier chef du dispositif du jugement du 10 janvier 2011 ; Rejetons les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance suivront le sort de l'instance principale. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie-Jeanne ORSINI Philippe HERALD