Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 10/01270

R. G : 10/ 01270 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 01 février 2010 RG : 2010/ 00017 ch no X... C/ SARL ATELIER D'ARCHITECTURE FREDERIQUE Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 APPELANT : Monsieur Patrick X... ... 69007 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me HAMEL, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SARL ATELIER […] se sur lequel la signature ressemble beaucoup à la signature litigieuse ; Attendu en conséquence que la provision réclamée par l'ATELIER D'ARCHITECTURE apparaît sérieusement contestable en regard des dispositions contractuelles précitées et qu'il convient donc de rejeter la demande ; Attendu que la société ATELIER D'ARCHITECTURE supportera les dépens ; qu'il convient d'allouer à monsieur X... la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, A titre provisoire, Rejette la demande de provision formée par la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE FREDERIQUE Y..., Condamne la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE FREDERIQUE Y... à payer à monsieur Patrick X... la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE FREDERIQUE Y... aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président