Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 10/01631

R. G : 10/ 01631 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Référé du 12 février 2010 RG : 1210000225 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANTE : Madame Sophie-Marie X... ... 06200 NICE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Maître X..., avocat au barreau de LYON INTIME : Maître Marie-Hélène Y... ... 69003 LYON représenté par […] elle-même à son confrère maître Z... de verser les fonds à leur destinataire ; que le paiement effectif est intervenu le 5 mars 2010 ; Que maître Y... ne fournit pas d'explication sérieuse au retard du règlement et que madame X..., condamnée aux dépens de première instance conservait un intérêt à contester cette condamnation ; Attendu en conséquence que les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de maître Y... ; Qu'il n'y a pas lieu toutefois au vu des circonstances de la cause de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, Constate le règlement de la somme de 8. 239, 95 euros postérieurement à l'introduction de l'instance en référé, Constate que madame Sophie-Marie X... a été ainsi remplie de ses droits, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne madame Marie-Hélène Y... aux dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président