Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2011, n° 09/00523

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2011 R. G. No 10/ 04316 AFFAIRE : S. A. R. L. ABMI SERVICES C/ Diabba X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00523 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne LOEFF-ANTOINE M […] ue cette même demande doit être rejetée en ce qu'elle émane de la société ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement par ARRÊT CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise le 28 mai 2010 sauf en ses dispositions relatives au complément de préavis et congés payés afférents, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés, DÉBOUTE Mme X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis et congés payés afférents, Y ajoutant, CONDAMNE la société à payer à Mme X... la somme complémentaire de 2000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, DÉBOUTE la société de ses prétentions, CONDAMNE la société aux dépens afférents à la procédure d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,