Cour d'appel d'Angers, 31 mai 2011, n° 10/00119

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00119. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 16 Décembre 2009, enregistrée sous le no 09/ 00075 CONTREDIT ARRÊT DU 31 Mai 2011 DEMANDERESSE : S. A. S. S P G O PAYS DE LOIRE 2 avenue de la Vallée 14800 ST ARNOULT représentée par […] e et non compris dans les dépens : La sas S. P. G. O. PAYS DE LOIRE est condamnée à lui payer, pour l'en indemniser et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 450 euros. La société S. P. G. O PAYS DE LOIRE, qui succombe sur la question de la compétence est condamnée au paiement des frais du contredit par application des dispositions de l'article 88 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement, par arrêt contradictoire, VU les articles 86, 87, 88 du code de procédure civile, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Laval du 16 décembre 2009, REJETTE le contredit formé par la société S. P. G. O PAYS DE LOIRE, RENVOIE l'affaire opposant monsieur Y... et la sas S. P. G. O. PAYS DE LOIRE au conseil de prud'hommes de LAVAL, REJETTE la demande en dommages et intérêts de monsieur Y..., CONDAMNE la sas S. P. G. O. PAYS DE LOIRE à payer à monsieur Y... la somme de 450 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société S. P. G. O PAYS DE LOIRE aux frais du contredit. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON