Cour d'appel de Lyon, 8 mars 2011, n° 09/06811

R. G : 09/ 06811 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Référé du 30 septembre 2009 RG : 2009/ 403 ch no Y... Y... C/ Z... Compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Mars 2011 APPELANTS : Monsieur Nordine Y..., ès qualités de représentant légal de son fils mineur Medhi Y... né le 18 octobre 1967 à La Grand Croix (42) ... 42320 LA GRAND C […] nelle des parents de l'auteur de l'accident ne lui était pas opposable et à dire que l'expertise médicale devait se dérouler hors sa présence. Monsieur Z... et la compagnie GROUPAMA doivent être reçus en leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour une somme de 1. 000 euros chacun. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée en tant que de besoin sur la condamnation provisionnelle des parents Y... et la mise en place d'une mesure d'expertise. Confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a mis hors de cause dans le cadre de la procédure de référé la compagnie GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE, ce qui ne préjuge en rien sur ce point de la décision du juge du fond éventuellement saisi. Condamne les époux Y... solidairement à payer à monsieur Sabeur Z... et à la compagnie GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE la somme de 1. 000 euros à chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les condamne sous la même solidarité aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit des avoués de leurs adversaires conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président